Vous venez d’obtenir votre permis de construire ?
Vous allez commencer un chantier ?
La loi rend obligatoire l’affichage, à la vue de tous, d’un panneau reprenant certains éléments du permis de construire.
C’est une étape à ne pas négliger ! Choisissez le constat d’huissier de justice pour prévenir tout litige.
Pourquoi et comment afficher le permis de construire ?
- L’affichage du permis de construire permet d’informer :
En affichant le permis de construire, vous permettez à toute personne d’avoir connaissance de l’existence de travaux à venir. L’affichage informe notamment de la nature des travaux et l’entreprise qui va les mener.
- Cette information permet l’ouverture d’un recours :
En portant à la connaissance de toute personne l’existence de travaux à venir, vous permettez à un tiers qui contesterait la nature du chantier ou la validité du permis de construire d’agir. C’est notamment pour cette raison qu’il est obligatoire d’afficher le permis de construire.
- L’affichage doit se faire à deux endroits selon l’article R 424-15 du code de l’urbanisme :
La mairie
Dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis
Pour une durée de deux mois
A la mairie du lieu des travaux
Le terrain du lieu des travaux
Pendant toute la durée du chantier
Un affichage à l’extérieur sur un panneau visible de tous depuis la voie publique
L’affichage du permis de construire est technique et doit répondre à des obligations légales. Pour vous assurer d’être dans la conformité, nous vous conseillons de faire dresser un constat par un huissier de justice qui vous vous protègera contre tout recours lié à un défaut d’affichage.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L’affichage du permis de construire répond à des conditions bien précises :
- L’affichage se fait sur un panneau qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur (les panneaux standards fournis dans les magasins de bricolage correspondent à cette norme).
- Le panneau doit être visible et lisible depuis la voie publique.
- L’affichage doit comporter des mentions obligatoires :
- Le numéro du permis et sa date de remise.
- Le nom du bénéficiaire.
- La superficie du terrain.
- La nature des travaux.
- La mairie qui a délivré le permis
- La surface et la hauteur de la construction.
- Le nom de l’architecte s’il y en a un.
- Le panneau doit informer des modalités de recours. Ce délai est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage (article R 600 – 2 du code de l’urbanisme).
Le permis de construire doit être affiché de façon continue et sans interruption. Un huissier de justice peut constater que tous les critères sont respectés.
Pourquoi choisir un huissier pour le constat d’affichage du permis de construire ?
Il serait dommage de voir les travaux bloqués par un tribunal en raison d’un défaut lors de l’affichage du permis de construire.
Comment prouver que le panneau a bien été affiché de façon continue et conforme ?
Comment se protéger ?
L’huissier de justice va effectuer plusieurs passages à différents moments pour attester que le permis de construire est bien affiché et qu’il comporte les mentions adéquates. On parle alors de 3 passages de l’huissier :
Un premier passage pour attester du début de l’affichage
Un second passage à une date que vous ne connaîtrez pas et choisie par l’huissier pour vérifier l’affichage
Un dernier passage pour s’assurer qu’au moins deux mois se sont écoulés depuis le premier passage
Ainsi l’huissier pourra constater un affichage continu et régulier du permis de construire. Le constat est une preuve irréfutable devant les tribunaux.
Quels sont les risques en cas d’absence de constat d’huissier ?
Les risques que vous encourez peuvent aller de l’arrêt des travaux à la démolition. Si un défaut d’affichage est constaté c’est tout le chantier qui est en danger.
Imaginez un chantier qui ne peut plus se faire à cause d’un défaut d’affichage du permis de construire ?
Imaginez les conséquences financières.
Vous avez engagé des frais. Il y a des salaires à payer. Il y a un contrat de construction à honorer avec des délais et des pénalités de retard.
Avec un huissier de justice vous serez protégé de ce scénario.
Un constat peut sauver le chantier et vous éviter des conséquences désastreuses.
Quel est le coût ?
Chaque huissier de justice détermine librement le tarif qu’il souhaite pour un constat d’affichage du permis de construire.
Nous disposons d’un large réseau d’huissiers. Lorsque vous demandez un constat, des dizaines d’huissiers vont se proposer. Nous faisons ainsi jouer la concurrence pour vous !
Matuile vous aide à trouver le meilleur huissier de justice au meilleur prix.
